Conditions Générales de Ventes

Introduction

Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions suivantes prendra le sens de sa définition :

  • Client : la personne physique ou morale ayant souscrit aux prestations et services de SOLUWEB PLUS.
  • Prestataire : La société SOLUWEB PLUS EURL au capital de 500 Euros, domiciliée, 6 Rue des Campanules – 77185 Lognes, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro RCS B 881 816 789.
  • Conditions particulières : ​Elles figurent sur le devis et valant bon de commande objets des présentes Conditions Générales​.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles la Société SOLUWEB PLUS (Le Prestataire) fournit des prestations aux clients professionnels (Les clients ou le le client) qui lui en font la demande par contact direct ou via le site soluwebplus.com.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de SOLUWEB PLUS pour les prestations et services suivants :

  • Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce,
  • Création d’applications métiers, en ligne (configurateurs, requêteur, etc…),
  • Création d’application métiers, sur mobiles ou tablettes,
  • Animation et mise à jour de site internet,
  • Création d’identités numériques,
  • Conseil e-marketing,
  • Création de logos,
  • Création de plaquettes imprimées,
  • Création de kit papeterie (papier en-tête, suite, carte correspondance, carte de visite),
  • Prise de vue, photographie,
  • Prestations système (configuration serveur),
  • Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,
  • Réalisation de cahier des charges,
  • Audit concurrentiel de référencement,
  • Référencement forcé sur les moteurs de recherche,E-réputation,
  • Rédaction d’articles pour les sites internet,
  • Audit concurrentiel sur les réseaux sociaux,
  • Animation de réseaux sociaux et communauté web (community management),
  • Hébergement,
  • Création de compte sur les réseaux sociaux,

Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande de la part du Client. Pour ce faire le client
doit retourner au prestataire le devis signé avec la mention « bon pour accord ».

2-2 La société SOLUWEB PLUS se réserve le droit de refuser des modifications si elles ne sont pas techniquement réalisables par SOLUWEB PLUS ou non conformes à la morale ou la législation, la société SOLUWEB PLUS étant seule juge dans ces aspects.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la société SOLUWEB PLUS en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par SOLUWEB PLUS en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou les déplacements au départ de LOGNES – 77144, achats de logiciels spécifiques, ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par la société SOLUWEB PLUS.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire.

Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client
Le solde du prix est payable au comptant à la livraison.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011). Le client ne pourra pas demander une indemnité à SOLUWEB PLUS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

5-1 Prestations et services en général. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par SOLUWEB PLUS matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.

Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté,SOLUWEB PLUS pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de deux propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de SOLUWEB PLUS compte tenu des travaux effectués.

Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par la société SOLUWEB PLUS à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours ouvrés.

SOLUWEB PLUS se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, la société SOLUWEB PLUS ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire.

5-2 Hébergement et gestion de site. Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de SOLUWEB PLUS. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire de SOLUWEB PLUS est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, SOLUWEB PLUS s’engage à trouver et proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais SOLUWEB PLUS se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à SOLUWEB PLUS.

En aucun cas, SOLUWEB PLUS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

SOLUWEB PLUS ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, SOLUWEB PLUS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le client qui le souhaite peut bénéficier d’un accès strictement personnel au back office de son propre site internet, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. SOLUWEB PLUS ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

La société SOLUWEB PLUS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de la société SOLUWEB PLUS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.

La société SOLUWEB PLUS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société SOLUWEB PLUS serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété des prestations – Propriété des prestations

Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par SOLUWEB PLUS et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de SOLUWEB PLUS en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par SOLUWEB PLUS s’effectue à complet encaissement des montants facturés.

Il est cependant défini les points suivants pour précisions selon le contexte de la prestation :

  • Dans le cadre d’un développement d’un site Internet vitrine « dit institutionnel » ou d’un site e-commerce « dit marchand », la cession des droits de propriété est cédée au client dans son intégralité. Cela exception faite de tout outil, plug-in ou méthode libre de droit utilisés lors de la prestation dont le prestataire ne serait en droit ou pouvoir de céder quelconques droits de propriété comme cela s’applique et pour ces mêmes éléments à ceux dont le prestataire serait propriétaire avant la réalisation de la prestation ou développés lors de la prestation et dont il conserve la propriété industrielle.
  • Dans le cadre d’un développement applicatif ou logiciel, le prestataire cède les droits d’utilisation à l’outil ou aux fonctionnalités développées et ce pour son usage interne uniquement. Par développement applicatif s’entend toute prestation de développement ajoutant, modifiant, supprimant des fonctionnalités techniques à la solution utilisée par le client sur laquelle le prestataire intervient dans le cadre de la prestation. La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.
  • Dans le cadre de création artistique, graphique ou audiovisuelle, le prestataire cède les droits d’utilisation des créations réalisées.

La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents et fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.

ARTICLE 8 – Publicité et mentions commerciales

Sauf accord de confidentialité signé entre le prestataire et le client ou mention contraire explicite du client, notifiée au prestataire par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit :

  • De conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation;
  • De mentionner ses prestations pour la société cliente avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité;
  • D’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de site Web fourni au client une mention commerciale comportant le nom du prestataire qui indiquera sa contribution. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE 9 – Responsabilité du client et propriété des contenus

Le client prend l’engagement de collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.

Le client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les prestations du prestataire et figurant dans la réalisation du prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à SOLUWEB PLUS en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à SOLUWEB PLUS.

Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser les services du prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière à ce que la responsabilité du prestataire ne puisse en aucune façon cas être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des prestations.

Plus largement le client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au prestataire pour la réalisation des prestations.

Le client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client garantit le prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du prestataire en lien avec la prestation délivrée au client.

ARTICLE 10 – Nature des obligations et responsabilité du prestataire

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les garanties accordées aux termes des présentes CGV constituent les seules garanties à la charge du prestataire au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.

Le prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
La présente obligation du prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le client, et ce en particulier si le prestataire a préalablement émis les réserves appropriées

Ainsi, la responsabilité globale du prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables au prestataire. En nulle circonstance, le prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

ARTICLE 11 – Confidentialité

La société SOLUWEB PLUS prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournés au client sur simple demande.

La responsabilité de la société SOLUWEB PLUS ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau du client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer le prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

ARTICLE 12 - Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de SOLUWEB PLUS, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

ARTICLE 13 - Tribunal compétent

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, compétence expresse est donnée au Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • SOLUWEB PLUS à l’adresse de son siège social figurant en tête des présentes,
  • le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis

ARTICLE 14 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société SOLUWEB PLUS, même s’il en a eu connaissance.

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