Conditions générales
de ventes et d’utilisations – KAFINEA

Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions suivantes prendra le sens de sa définition :

ERP KAFINEA : Logiciel de gestion commerciale fourni en mode web (SaaS) distribué par la société SOLUWEB PLUS et édité par la société MADIASOFT.
Client ou abonné : la personne physique ou morale ayant souscrit l’abonnement à KAFINEA auprès de SOLUWEB PLUS.
Prestataire intégrateur : La société SOLUWEB PLUS EURL au capital de 500 Euros, domiciliée, 6 Rue des Campanules – 77185 Lognes, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro RCS B 881 816 789.
Société éditrice : La société MADIASOFT au capital de 8 000 Euros, domiciliée, Place François MITTERRAND – 97200 FORT-DE-FRANCE, immatriculée au RCS sous le numéro RCS 482 302 213.
Conditions particulières : ​s’entendent du devis valant bon de commande ou du bon de commande en ligne tous deux objets des présentes Conditions Générales”.

Les prestations sont les suivantes:
– Suivi du Déploiement de l’ ERP réalisés par la société éditrice
– Configuration et customisation de l’ERP KAFINEA
– Suivi technique du service d’hébergement réalisé par la société éditrice
– Assistance et suivi du support technique réalisé par la société éditrice
Le client se connecte à l’ERP KAFINEA mis à disposition sur internet (Saas) et configuré à son intention par le prestataire intégrateur. Il peut alors avoir accès aux services et outils de l’ERP auxquels il a souscrit auprès du prestataire intégrateur (distributeur agréé KAFINEA).
L’accès au logiciel est sécurisé par un mot de passe.

La société SOLUWEB PLUS se réserve le droit de refuser des modifications si elles ne sont pas techniquement réalisables par SOLUWEB PLUS ou non conformes à la morale ou la législation, la société SOLUWEB PLUS étant seule juge dans ces aspects.

Les commandes ne sont traitées qu’après :
– Communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
– Acceptation des présentes conditions,
– Règlement de 50% du prix des frais de mise en œuvre.
Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte. Si l’ERP vient à ne pas être validé par le client, les sommes payées restent acquises à la société SOLUWEB PLUS sans possibilité de remboursement.

Un acompte de 50% est demandé à la commande. Le paiement se fait par virement bancaire sur le compte de la société SOLUWEB PLUS. Le solde est à régler dès la mise en production de l’instance KAFINEA du client (après acceptation de l’outil), selon les mêmes modalités. Une fois l’ERP accepté, celui-ci ne pourra plus être modifié sauf à mandater la société SOLUWEB PLUS pour le faire, entraînant de ce fait une nouvelle proposition financière.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé

Les délais de livraison peuvent être donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard dans la livraison n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser la prestation ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les travaux réalisés n’entraînent pas un transfert de propriété intellectuelle. Les fichiers sources de KAFINEA restent la propriété exclusive de la société éditrice MADIASOFT et ne sont pas livrés au client. Ils ne peuvent pas être copiés ni transférés à des tiers par le client.

Ce contrat est conclu pour une période d’un an. Il prend effet à partir de la date de signature. Il est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale, à moins que l’une des parties ne notifie expressément par courrier recommandé avec avis de réception son intention d’y mettre fin au moins un mois avant la date de fin souhaitée.

Le client est ici informé qu’une résiliation de contrat signifie la suppression définitive, irrévocable sous un délai de soixante jours de ses données informatiques hébergées sur les serveurs de la société éditrice MADIASOFT, et que passé ce délai, aucune copie ne pourra plus être fournie.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. De plus, ce dernier sera redevable envers SOLUWEB PLUS, des factures non payées à la date de résiliation.
La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par SOLUWEB PLUS

a. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours, et ce par email.

Si à l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n’a pas été ou n’a pu être réparé, l’autre Partie pourra de plein droit résilier, par email tout ou partie du Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
A la réception de la demande de résiliation du Client par email, SOLUWEB PLUS adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par SOLUWEB PLUS de la demande de résiliation repose sur le Client

b. Résiliation pour convenance du client
Sauf dispositions particulières stipulées dans les conditions particulières le Client dispose de la faculté de mettre fin au Contrat à tout moment sous réserve de notifier SOLUWEB PLUS expressément de son intention. Un préavis d’un mois commençant à courir à partir de la date de réception de la demande de résiliation est toutefois requis avant la prise d’effet de celle-ci.
A la réception de la demande de résiliation du Client par email, SOLUWEB PLUS adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par SOLUWEB PLUS de la demande de résiliation repose sur le Client.
Passé un délai de huit jours aucune copie ne pourra plus être fournie

c. Résiliation pour convenance de SOLUWEB PLUS
SOLUWEB PLUS se réserve le droit de dénoncer le Contrat. Cette résiliation prendra effet à la date de l’échéance de la période en cours, dans le respect impératif d’un préavis de 3 mois

Le client reconnaît avoir été informé de la méthode de tarification et du prix du service. Les factures sont établies en début de période et payables soit à réception soit par prélèvement mensuel. Le non paiement d’une facture par le client après mise en demeure restée sans effet, est considéré comme un manquement grave qui autorise le prestataire intégrateur à résilier le contrat dans les conditions définies dans l’article 4 ci-dessus.

En cas de suspension du contrat pour non paiement, le client supportera des frais de réactivation du compte équivalents à un douzième de la valeur du contrat annuel. Il est rappelé que la prestation facturée n’inclut pas les charges de télécommunication, de connexion à Internet, ou de toutes autres charges provoquées par l’accès à l’ERP KAFINEA, que le client assumera par ailleurs dans leur intégralité et sous son entière responsabilité.

Le prestataire intégrateur peut revoir au moment du renouvellement du contrat le prix unitaire d’abonnement à son service à condition de l’avoir notifié au moins trois mois à l’avance par écrit au client. Si le client ne consent pas à de telles augmentations des frais mensuels, le client peut résilier le contrat par écrit dans le respect des conditions décrites à l’article 4. Faute d’avoir averti par écrit le prestataire intégrateur, le présent contrat sera reconduit dans sa totalité en y incluant les augmentations, le consentement du client étant considéré comme acquis.

Le client reconnaît avoir été suffisamment informé des modalités d’accès, de mise en place et d’utilisation de l’ERP KAFINEA ainsi que de la configuration minimale recommandée. Il s’engage, lors de toute utilisation du service KAFINEA, à ne pas enfreindre, la réglementation française ou internationale notamment en ce qui a trait aux droits des tiers au respect de la vie privée et aux traitements automatisés d’informations nominatives, aux droits de la propriété industrielle et intellectuelle, et aux bonnes moeurs.

Dans l’hypothèse où SOLUWEB PLUS constaterait un manquement aux présentes, elle se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de suspendre le service fourni, de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et de résilier le présent contrat dans les conditions définies à l’article 4. Le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété des produits et services du prestataire intégrateur SOLUWEB PLUS, et de la société éditrice MADIASOFT. En effet, la mise à disposition du logiciel n’emporte nullement cession des droits de propriété sur ce logiciel et sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de la société éditrice MADIASOFT.

Par conséquent, le client s’interdit toute adaptation, modification même partielle, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement, transcription et traduction dans d’autres langages du logiciel, pour quelque raison que ce soit. Le client s’interdit d’utiliser les services de SOLUWEB PLUS, à d’autres fins que celles décrites aux présentes, et notamment de le mettre à disposition de tiers sans autorisation écrite préalable. Le client accepte de prendre à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place, et de maintenance des moyens d’accès au service ainsi que les coûts d’installation et de mise en œuvre du logiciel.

Le prestataire intégrateur sera tenu, d’une manière générale, à une obligation de moyens dans la mesure où le client a bien rempli les obligations qui lui incombent. En aucun cas le prestataire intégrateur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le système, l’équipement ou les services fournis. Le client assume tout risque de perte ou de dommage pouvant affecter son matériel ou ses fichiers excepté ceux mentionnés dans le présent contrat.

En outre, le prestataire intégrateur ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
– contamination par virus des données du client,
– intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
– détournements éventuels des données transmises au client par email,
– dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
– dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
– modification des règles imposées par les offices d’enregistrement.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Le client ne désire pas que ce contrat établisse la pleine et entière responsabilité de perte, de dommage ou de préjudice résultant directement ou indirectement de l’utilisation du système et des services. Dans l’éventualité où il serait prouvé que le prestataire intégrateur est responsable de perte, de dommage ou de préjudice dans le cadre de ce contrat, la responsabilité du prestataire intégrateur ne pourra excéder le montant de la redevance annuelle de l’abonnement du client.

Ce montant ne constitue pas une pénalité mais une compensation. Les dispositions ci-dessus ont pour but d’établir le montant maximum recouvrable par le client et de déterminer la responsabilité du prestataire intégrateur, soit le montant de la redevance annuelle de l’abonnement. Si le client souhaite une couverture plus étendue, il pourra lui être proposé une couverture d’assurance spécifique dont le coût serait distinct du coût du présent contrat.

Il est entendu que, la souscription au présent contrat emporte abandon de la part du client de la faculté d’invoquer un conseil ou une publicité du prestataire intégrateur. Le client accepte que toute représentation, promesse, condition, incitation ou garantie explicite ou implicite, y compris de commercialisation ou de qualité loyale et marchande, non mentionnée par écrit dans ce contrat ne puisse engager aucune des parties.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.